Décharge

(Droit). On peut la donner pour tout objet dû, pour reconnaître qu’une personne a remis les sommes, les effets mobiliers ou pièces qu’elle détenait pour un autre, ou qu’elle a rempli les engagements qu’elle avait contractés ; quand elle constate le payement d’une dette déterminée, c’est une quittance (Voy. ce mot). — Voy. aussi Dépôt.

Les décharges pures et simples et les récépissés de pièces ne sont soumis qu’au droit fixe d’enregistrement de 2 fr. ; quand la décharge est une quittance de dette, elle supporte un droit de 50 c. par 100 fr. Le droit proportionnel de libération est dû chaque fois que la décharge constate en même temps l’extinction d’une obligation à l’égard d’une des parties ou d’un tiers. Ne doivent que le droit fixe de 2 fr. les décharges pures et simples de cautionnement par le créancier à la caution, de compte, de dépôt, d’exécution testamentaire, de mandat, de titres et papiers. Celles de legs ne sont assujetties qu’à un droit fixe de 1 fr.

La décharge est acquise de plein droit, sans qu’on puisse plus les réclamer, pour les titres et papiers remis aux juges et avoués, au bout de cinq ans après le jugement ; aux huissiers au bout de deux ans après l’exécution de la commission ou la signification des actes ; aux notaires, seulement après trente ans à partir de la remise qui leur a été faite.

Formules. — 1° Décharge de compte. Je soussigné Charles V… (qualité, demeure) reconnais que M. Louis D… m’a remis toutes les sommes que je l’avais chargé de recevoir pour moi et qu’il a reçues de M…, ainsi que le compte exact de ces sommes. Moyennant quoi, je le quitte et décharge desdites sommes et dudit compte.

Fait à… (Date et Signature.)

2° Décharge de titres et papiers. Je soussigné, Vincent G… (qualité, demeure), reconnais que M. L… m’a remis les titres et papiers concernant la créance que j’avais contre M… (ou concernant le procès et le jugement entre moi et M…, etc.) que je lui avais confiés pour… de tous lesquels titres et papiers je le quitte et décharge entièrement.

Fait à… (Date et Signature.)

Décharge ou réduction. Voy. Contributions directes.

Décharge d’eau ou dégorgeoir. Voy. Étangs.