Cartes à jouer

(Législation). — Il n’est pas permis de fabriquer des cartes à jouer avant d’avoir fait inscrire ses noms, prénoms et domicile à la régie des contributions indirectes et d’en avoir reçu une commission qu’elle ne peut refuser. Le taux de la licence est auj. de 25 fr. en principal par trimestre. — Les fabricants doivent mettre sur chaque jeu une enveloppe indiquant leurs noms, demeure, enseigne et signature, et ils sont tenus de déposer une empreinte de cette enveloppe au greffe du tribunal et aux bureaux de la régie. C ’est la régie qui fournit aux fabricants les feuilles de moulage ainsi que le papier filigrané qu’ils sont obligés d’employer à leur fabrication. — Les cartes dites jouets d’enfant peuvent être fabriquées librement sur toute espèce de papiers, pourvu que leur dimension ne dépasse pas 0m,045 sur 0m,034 et qu’elles soient uniquement adaptées à cet usage. L’importation des cartes fabriquées à l’étranger est interdite ; mais on peut employer en France des cartes à portraits étrangers imprimées sur papier libre, pourvu qu’elles portent la légende France et le nom du fabricant. — Toutes espèces de cartes françaises ou étrangères, les cartes de fantaisie ou dites jouets d’enfant, payent aujourd’hui par jeu, entier ou non, un même droit de 60 c. (décime compris). Avant la loi du 1er sept. 1871, qui règle aujourd’hui la matière, les cartes françaises destinées à l’intérieur ne payaient qu’un droit de fabrication de 25 c. et elles en étaient exemptées, si elles étaient destinées à l’exportation. Quant aux cartes à portraits étrangers, elles payaient 40 c.

Aucun particulier ne peut vendre des cartes à jouer, ni en tenir en entrepôt, s’il n’est fabricant patenté, et à moins d’avoir été agréé et commissionné par la régie. — La vente, l’entrepôt et le colportage, sans bande ou sous bande, des cartes recoupées ou réassorties sont interdits. Ainsi le commerce des cartes qui ont servi une fois ou deux dans les cercles et que les employés de ces établissements revendent ensuite à bas prix est un commerce illicite et punissable.

Si un arrêté préfectoral ou municipal défend de jouer de l’argent aux jeux de cartes dans les cafés, cabarets et autres lieux publics, cet arrêté est obligatoire pour les particuliers ; les contrevenants seraient punis, par le tribunal de police, d’une amende de 1 à 5 fr.