Acquit

(Droit). Il opère l’entière libération du débiteur. Il se met au bas ou au dos d’un acte, d’une obligation, d’un billet, d’un effet de commerce ; il s’exprime par ces mots : Pour acquit, suivis de la signature du créancier. Il peut être donné par toute personne ayant intérêt ou qualité pour recevoir en l’acquit du débiteur (Voy. Payement). — Sur les effets négociables, l’acquit n’est soumis à aucun droit d’enregistrement ; sur des titres non négociables, il supporte un droit de 1 fr. par 100 fr. (L. du 22 frimaire an vii, art. 70).

Acquit à caution

(Contrib. indir., Douanes). C’est la quittance imprimée et timbrée que les employés de la régie expédient et délivrent à tous ceux qui font transporter ou circuler des objets ou marchandises soumis au régime des droits ou de l’examen. On distingue l’acquit à caution de payement et l’acquit à caution de transit : le premier légitime le transport des objets soumis aux droits jusqu’au lieu de leur destination, et garantit en même temps le payement de ces droits ; le second légitime le passage des objets et garantit que ce passage sera réellement effectué.

Toute personne qui veut faire transporter d’une localité à une autre des objets soumis aux droits doit se munir d’un acquit à caution de payement, toutes les fois qu’elle ne paye pas le droit au moment du départ. La déclaration se fait au bureau de l’octroi le plus voisin du point de départ : elle doit être signée par l’expéditeur et par la caution qui répond du payement des droits. Elle renferme la soumission de faire décharger, dans un délai fixé suivant la distance, l’acquit à caution par les employés du bureau le plus prochain du lieu de destination. Des modèles de cette déclaration sont fournis par les commis de la régie. Le prix d’un acquit à caution est de 25 centimes, timbre compris. — L’acquit à caution de transit délivré par les douanes légitime le transport par cabotage ou par terre des marchandises prohibées ou sujettes à des droits, les mutations d’entrepôts, etc. Les marchandises sont mises sous balle cordée, ficelée et plombée au bureau où l’acquit est délivré ; à leur arrivée à la frontière ou à l’entrepôt, elles sont vérifiées par les agents du fisc.

L’acquit à caution contient la soumission de rapporter dans les délais prescrits un acte de décharge en bonne forme. Quand l’acte de décharge ne se fait pas dans un bureau de douanes, il doit porter l’indication du nom, de la demeure et de la profession de celui qui l’a remis, et s’il est reconnu valable, les soumissions que les expéditeurs ou leurs cautions auront faites sont annulées en leur présence et sans frais sur les registres. S’il y a eu des sommes consignées, elles leur sont restituées sur-le-champ. Les délais accordés pour le rapport de l’acte de décharge d’un acquit à caution sont calculés selon la distance des lieux à parcourir, à raison d’un jour par 20 kilomètres , en l’augmentant de ce qui est reconnu nécessaire pour les stations de la navigation intérieure et du roulage. On a 20 jours en plus pour les démarches nécessaires à la régularisation de cette pièce. Toutefois ce délai peut être prolongé quand les causes de retard sont convenablement expliquées. — L’administration a 4 mois pour s’assurer de la vérité de l’acte de décharge. Passé ce terme, elle n’est plus recevable à former aucune demande. — Voy. Transit, Passe-debout, Congé et aussi Supplément.

Acquit, terme de jeu

Voy. Billard.