Acte

(Droit, Législation). Il faut, en général, que les actes soient faits avec toutes les formalités exigées dans le pays où ils sont passés. En France, on doit donner aux personnes qui figurent dans un acte, quel qu’il soit, les seuls noms qu’elles ont droit de porter (Voy. Nom) ; on doit n’employer, pour les poids et les mesures de toute espèce, que les dénominations du système décimal. Tous les actes doivent être signés ; il n’est pas nécessaire qu’ils soient écrits par une des personnes qui les signent, à l’exception du testament olographe (Voy. ce mot) ; quand l’acte doit contenir un engagement, la partie qui n’a pas encore signé peut se dédire. Tous les actes doivent être datés et la date doit être écrite en toutes lettres.

Lorsqu’il s’agit de conventions, il faut distinguer le consentement, qui forme le lien, l’essence de l’obligation, de l’acte qui ne sert qu’à constater ce dont les parties sont convenues. Il s’ensuit que, si le consentement est vicié de violence, d’erreur, de fraude, la partie qui a été trompée ou violentée peut demander la nullité de la convention, bien que celle-ci soit prouvée par un acte très régulier ; de même, si un acte est entaché d’un vice de forme, il peut, quand la loi ne le déclare pas nul d’une manière absolue, servir de commencement de preuve pour établir que la convention existait réellement, et le défaut de forme n’entraîne pas alors l’annulation de la convention.

Tout acte, quel qu’il soit, prouve, entre ceux qui l’ont fait, ce qu’il constate directement, et même ce qu’il n’exprime qu’en termes énonciatifs, si l’énonciation a un rapport direct à la disposition ; les énonciations étrangères à la disposition ne servent que de commencement de preuve par écrit. Ce sont les tribunaux qui jugent si les énonciations se rapportent directement à la disposition ; par exemple, on déciderait qu’une reconnaissance portant qu’une personne doit une rente de… dont les arrérages ont été payés, contient, dans ces derniers mots, une énonciation qui fait foi du payement des arrérages. Vis-à-vis des tiers étrangers au contrat, les simples énonciations n’ont point de valeur obligatoire.

– Acte authentique
– Acte sous seing privé
– Actes notariés
– Actes de l’état civil
– Actes administratifs
– Acte d’appel
– Actes de commerce
– Actes conservatoires
– Actes écrits l’un à la suite de l’autre
– Acte exécutoire
– Actes d’héritier
– Acte de notoriété
– Actes recognitifs et confirmatifs
– Actes respectueux
– Acte de société, acte social