Acquiescement

(Droit). Pour pouvoir acquiescer à un acte, à une demande judiciaire, à un jugement ou arrêt, il faut avoir la capacité de disposer du droit auquel on renonce. On peut acquiescer par un mandataire, investi d’une procuration qui précise bien l’étendue de ses pouvoirs : dans le doute, les pouvoirs se restreignent plutôt qu’ils ne s’étendent. On ne peut donner un acquiescement valable à un acte ou jugement relatif à des matières d’ordre public, comme le mariage, la filiation, etc. ; ces sortes d’actes ne deviennent inattaquables que quand ils n’ont pas été attaqués pendant un temps suffisant pour opérer la prescription. L ’application la plus ordinaire de l’acquiescement a lieu en matière de jugements par défaut : l’acquiescement les rend exécutoires.

L’acquiescement, soit qu’il ait été donné par acte exprès, soit qu’il l’ait été tacitement et qu’il résulte de l’exécution acceptée ou donnée, avec pleine connaissance de cause, n’engage pas s’il n’a eu lieu que par suite d’une erreur de fait.

Un acquiescement exprès peut être donné par toute espèce d’actes authentiques ou sous-seing privé ; il faut bien y expliquer l’objet de l’acquiescement, c.-à-d. le droit auquel on renonce. Il n’est pas nécessaire que l’acquiescement soit accepté par la personne au profit de laquelle il est fait ; mais il peut être donné sous la forme d’une convention, surtout lorsqu’il implique l’abandon, la résiliation d’un contrat qui liait les deux parties.

Lorsqu’un acquiescement est donné par écrit, il doit l’être sur papier timbré. S’il est pur et simple, il entraîne le payement d’un droit fixe d’enregistrement de 4 fr., plus le double décime de guerre ; le droit est proportionnel, s’il résulte de l’acquiescement une transmission mobilière ou immobilière. Il n’est dû qu’un droit alors même que, dans le même acte, plusieurs personnes ont acquiescé, pourvu que ce soit pour un même objet, par exemple une opération judiciaire, un jugement, etc.

Formules d’acquiescement sous seing privé

1° Acquiescement à une demande judiciaire.

Entre les soussignés : (nom, prénoms, profession, demeure),… d’une part ; et (nom, prénoms, profession, demeure),… d’autre part ;

Il a été dit et convenu ce qui suit :

Par exploit en date du…, M… a assigné M… devant le tribunal… de…, afin de… (indiquer l’objet de la demande et le titre sur lequel le demandeur s’appuyait) ;

Le sieur… déclare acquiescer purement et simplement (s’il y a des conditions ou restrictions, les exprimer), à la demande du sieur… renonçant en conséquence à se prévaloir des droits résultant pour lui de l’acte du… lequel demeurera comme nul et non avenu.

Fait double (ou triple, etc., suivant le nombre des parties) à… le… (date en toutes lettres).

(Signatures).

La partie qui n’a pas écrit l’acquiescement met avant sa signature : approuvé l’écriture ci-dessus.

2° Acquiescement à un jugement ou arrêt.

Je soussigné (nom, prénoms, profession, demeure) déclare acquiescer purement et simplement au jugement (ou arrêt) rendu contre moi par le tribunal (ou la cour) de…, lequel ordonne (indiquer la condamnation prononcée) ; en conséquence, je renonce à appeler de ce jugement (ou à me pourvoir en cassation), et je consens à l’exécuter dans toutes ses dispositions.

À… le… (Signature).