Aval

(Commerce, Législation). Le payement d’une lettre de change, d’un billet à ordre ou effet de commerce peut être garanti par un aval. Pour souscrire un aval, il faut être capable de s’obliger de la même manière que le débiteur lui-même. Cette garantie produit de plein droit la solidarité et assujettit le donneur d’aval à toutes les obligations de la personne pour qui il a été donné, et par les mêmes voies, à moins de stipulations contraires, p. ex., s’il a été stipulé que le donneur d’aval ne serait obligé que pour partie de la dette, pour un seul des signataires de l’effet, pour un certain temps, qu’il ne serait pas soumis à la contrainte par corps, etc. — L’aval n’est soumis à aucune forme particulière ; il peut être mis au dos ou au bas de l’effet en ces termes : Pour aval, et avoir la forme de l’endossement. Il est formé sur la lettre même ou par acte séparé. Une simple signature apposée sur un effet de commerce vaut aval, et cette signature n’a pas besoin d’être précédée d’un Bon ou Approuvé, à moins qu’elle ne soit celle d’une femme non commerçante, ou qu’il ne s’agisse d’un billet souscrit par un non commerçant, pour une cause non commerciale. L’aval donné par acte séparé et sous seing privé n’a pas besoin non plus d’être revêtu d’un Bon ou Approuvé. Cet acte peut s’appliquer à plusieurs effets de commerce, même à tous ceux qui seront souscrits par une personne en exécution d’un crédit ouvert. Les donneurs d’aval sont dans la même position que ceux qu’ils ont cautionnés ; ils sont soumis aux mêmes obligations, et jouissent des mêmes droits ; ils sont recevables à se prévaloir du défaut de protêt (C. de comm., art. 141-145).

L’aval apposé sur l’effet de commerce n’est soumis à aucun droit d’enregistrement ; s’il est fait par acte séparé et qu’il garantisse une lettre de change, le droit d’enregistrement est de 25 c. par 100 fr. (L. du 28 avril 1816) ; s’il est donné par acte séparé et qu’il garantisse un billet à ordre, le droit d’enregistrement est de 50 c. (L. du 22 frim. an vii).

Formule d’aval sur l’effet

Je garantis le payement de la présente lettre de change à son échéance, sans néanmoins me soumettre à la contrainte par corps.

Formule d’aval par acte séparé

Je soussigné garantis le payement de la somme de… portée en la lettre de change tirée de… le… par M… sur M… qui l’a acceptée, laquelle lettre de change est à échoir le…

Fait à… le… (Signature et adresse.)