Bail administratif

Tel est celui des biens de l’État, des communes et établissements publics. Il se fait, en général, par voie d’adjudication aux enchères, devant le préfet ; et, par délégation, devant le sous-préfet de l’arrondissement où sont situés les biens affermés ; il est passé pour 3, 6 ou 9 année. Si l’immeuble affermé est aliéné, le fermier peut être expulsé, mais pas avant la 3e, 6e ou 9e année, selon la période où le nouveau propriétaire veut exercer son droit d’expulsion. Le fermier ne peut demander une indemnité pour aucun cas fortuit. — Les personnes qui veulent se rendre adjudicataires doivent bien examiner les conditions imposées par le cahier des charges. Si elles ne pouvaient pas les remplir, le bail serait annulé à leur préjudice et sans dédommagement. Si un bail administratif, donne lieu à des contestations et que l’acte ne dise pas devant quelle autorité elles seront portées, c’est devant l’autorité administrative qu’il faut se pourvoir lorsque le bail a pour objet d’assurer un service public, tel que celui qui est nécessaire pour l’exercice des cultes, pour la voirie, la navigation, l’arrosage des rues et places, etc. ; on s’adresserait aux tribunaux pour l’exécution d’un bail qui aurait pour objet seulement la jouissance ou l’exploitation, par un fermier, d’un domaine de l’État, d’une commune, etc.