Cahier des charges

(Droit). Les particuliers qui ont de grands travaux ou des fournitures considérables à confier à des entrepreneurs peuvent, tout aussi bien que les administrations publiques et les grandes compagnies industrielles, dresser un cahier des charges avant de conclure aucun marché. Il en est de même pour la vente des choses immobilières et en général pour toute transaction qui entraîne de nombreuses explications de détail et une foule de conditions particulières. Le cahier des charges n’est pas par lui-même un contrat, mais il renferme les clauses qui régiront le contrat. Il est donc important qu’il soit rédigé avec netteté, simplicité et franchise ; qu’aucune condition ou obligation ne soit omise ou dissimulée. — Le jour de l’adjudication ou de la vente, le cahier des charges, qui ne peut plus être modifié, est lu avant de procéder à la conclusion du marché, et lorsque cette conclusion a eu lieu, le contrat est formé et régi par les termes mêmes du cahier des charges. Le cahier des charges étant une partie intégrante des obligations est atteint par les mêmes nullités. Voy. Ventes, Adjudication, Entrepreneur.