Carence

(Droit). C’est le juge de paix qu’il faut appeler pour dresser le procès-verbal de carence, quand il ne se trouve aucun effet dans une succession, ou quand les effets laissés ont trop peu de valeur pour rendre l’apposition des scellés nécessaire. Dans ce cas, la carence doit être constatée par le juge de paix lui-même, et non d’après la déclaration d’aucune autre personne. — Les notaires peuvent constater la carence lorsqu’ils ont à rédiger un inventaire. S’il s’agit d’une saisie pour l’exécution d’un jugement, l’huissier peut dresser le procès-verbal de carence (C. de proc., art. 924). Le droit d’enregistrement de ces procès-verbaux est de 1 fr. — Le procès-verbal de carence ne détruit pas le droit de former opposition à un jugement rendu par défaut, et il empêche la péremption.

Les maires peuvent, sous leur responsabilité, délivrer des certificats de carence pour attester l’absence ou l’insolvabilité des redevables du Trésor public qui résident dans leur commune ou qui y ont eu leur dernier domicile. Ces certificats doivent être visés par les préfets ou les sous-préfets (Arrêté du 6 messidor an x).