Citation

(Droit). Avant de citer quelqu’un devant le juge de paix, on doit en avertir ce magistrat, qui, par une invitation sans frais, appelle les parties à venir s’expliquer, et, s’il se peut, se concilier. Quand on veut assigner quelqu’un devant le tribunal civil, c’est une obligation rigoureuse de le citer d’abord en conciliation devant le juge de paix (Voy. Conciliation). — C’est aussi au moyen d’une citation que l’on traduit une personne devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel pour les contraventions ou délits par lesquels on a été lésé. Quand on est poursuivi soi-même pour une simple contravention, on reçoit du commissaire de police ou, à son défaut, du maire ou adjoint, un simple avertissement, auquel on fait bien de se rendre pour éviter des frais. La personne citée doit comparaître en personne, ou par un fondé de pouvoir spécial (dûment enregistré).

Les citations sont données devant le juge compétent, suivant la nature de la contestation ; elles sont notifiées par des huissiers du ressort, lesquels indiquent aux parties les mentions qui doivent s’y trouver. Comme c’est la citation ou assignation qui caractérise la demande, on fera bien, pour peu que la contestation soit compliquée ou présente des questions de droit ou de fait délicates, de ne la libeller qu’avec l’avis, et, au besoin, le concours d’un conseil éclairé, avocat, avoué, ou notaire. La nullité des citations entraîne celle de la procédure qui a suivi. Quand elle provient du fait de l’huissier qui l’a notifiée, elle peut donner lieu à un recours en dommages-intérêts.

Les citations sont soumises à un droit fixe d’enregistrement de 1 fr. 50 c., plus les décimes. — Il est dû aux huissiers de la justice de paix, pour l’original de chaque citation contenant demande, à Paris, 1 fr. 50 ; ailleurs, 1 fr. 25 ; aux huissiers de première instance, à Paris, 2 fr. ; ailleurs, 1 fr. 50 ; aux huissiers, pour toutes les citations résultant du Code d’instr. crim. et du Code pénal, à Paris, 1 fr. ; dans les villes de 40,000 âmes et au-dessus, 75 c. ; dans les autres, 50 c. — À Paris, le coût total d’une citation devant le tribunal de simple police est de 5 fr. environ.