Conventions

(Droit). Il est traité de chaque espèce de convention à l’article particulier qui la concerne. Les règles générales qui s’appliquent à toute convention sont les suivantes : il faut que les parties contractantes soient capables de s’engager ; l’incapacité légale résulte de la minorité, de l’interdiction, de l’état de femme mariée. Il faut que le consentement des parties soit libre et certain, qu’il n’ait été ni donné par erreur, ni extorqué par violence, ni surpris par dol. La convention doit avoir pour objet une chose qu’on s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire, chose qui doit être bien déterminée, utile, dans le commerce, possible, et non contraire aux lois ou aux mœurs. L’obligation prise doit avoir une cause réelle et licite ; ainsi est nulle la convention de payer une chose comme due, quand il est prouvé qu’il n’était rien dû, ou celle de faire une chose immorale, comme de voler ou de tromper un tiers. — D’après l’art. 1130 du Code Nap., on ne peut renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s’agit. Les conventions lient les parties qui les ont faites, et elles doivent être exécutées avec bonne foi ; elles ne peuvent nuire aux tiers.

Toutes les fois que les termes dans lesquels les conventions sont conclues et rédigées présentent du doute et de l’obscurité, il faut rechercher quelle a été l’intention commune des parties contractantes, plutôt que de s’arrêter au sens littéral des mots. Les conventions n’obligent pas seulement à ce qui s’y trouve exprimé, mais encore à toutes les suites que l’équité, la loi ou l’usage donnent à l’obligation, d’après sa nature. On doit suppléer dans le contrat les clauses qui y sont d’usage, quoiqu’elles n’y soient pas exprimées. Ainsi dans le contrat de louage d’une maison, quoiqu’on n’ait pas exprimé que le loyer serait payable par termes, que le locataire serait tenu des réparations locatives et qu’il aurait un certain nombre de jours après celui du terme pour déménager, ces clauses y sont naturellement sous-entendues.